Conditions générales de ventes Bijouterie L’Or Ethic
– Détail des conditions générales de ventes :
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation entre SARL L’Or Ethic (ci-après « L’Or Ethic ») et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat d’articles via le site Internet accessible à l’adresse www.lor-ethic.com (ci-après « le Site »).
1.2 Le présent site Internet www.lor-ethic.com (« le Site ») est mis en place par L’Or Ethic, société à responsabilité limité unipersonnelle au capital de 10000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 877 609 693 00016, dont le siège social est situé 7, rue de la Platière 69001 Lyon. Tel : +33 04 78 27 94 90 – mail : contact@lor-ethic.com TVA : FR 92 877 609 693
1.3 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes d’articles présentés sur le Site étant entendu que ces offres sont réservées aux particuliers de plus de 18 ans et valables pour une livraison en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Dom Tom. 1.3.1 Pour les livraisons s’effectuant dans le reste de l’union européenne et du monde autres que celles mentionnées à l’article 1.3, les conditions relatives au « Guide Courrier-Colis International et Outre-Mer » y seront imposées. Par conséquence, la Sarl unipersonnelle L’Or Ethic ne sera pas tenue responsable des interdictions, et autres évènements préjudiciables liés aux livraisons sus mentionnées.
1.4 Les conditions générales étant susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article sur le Site sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.5 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 – Informations relatives aux Articles
Les articles en or proposés sur le Site sont en or 750 millièmes garantis par le poinçon d’Etat. Les offres proposées sur le Site s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réception du bon de commande et ne seront prises en considération qu’après réception du paiement telle que détaillée à l’article 5. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leurs mises à jour régulière, la Sarl L’Or Ethic ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
Les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site – et ce dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur non substantielle dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Article 3 – Prix des articles
Les prix sont présentés sur le Site en euros, toutes taxes comprises, la TVA incluse étant la TVA française. Ils sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, étant soumis aux cours du dollar et des matières premières, et étant entendu que les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Ils s’élèvent à 15,00 euros pour les Territoires mentionnés à l’article 1.3 et les envois sont faits par voie postale, en valeurs déclarées. Si le client souhaite être livré en dehors de l’Union Européenne, il devra prendre contact avec la sarl L’Or Ethic pour connaître les frais d’expéditions qui seront demandés en fonction de chaque pays concerné. Il est précisé que, le fait qu’un produit soit présenté sur le Site ne préjuge pas de sa disponibilité. En cas d’indisponibilité du ou des articles commandés, la sarl L’Or Ethic en informera le Client et le prix correspondant, lui sera, le cas échéant, remboursé dans un délai de trente jours à compter de la date de paiement. Toute commande enregistrée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse pourra éventuellement être soumise à des droits de douane. Ces droits de douanes ou taxes payables à la livraison de l’article sont à la seule charge du Client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.
Article 4 – conditions de Paiement
Le paiement des articles achetés par le Client sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire. Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la date de la commande.
– 4.1 Paiement par carte bancaire
La sarl L’Or Ethic a mis en place un système de paiement en ligne sécurisé en collaboration avec sa banque partenaire. En conséquence, le numéro de carte du Client ne sera en aucun cas connu de la sarl L’Or Ethic, le Client accédant à un serveur sécurisé fonctionnant grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer).Le montant de la commande ne sera débité qu’après que la commande en elle-même n’ait été validée par la sarl L’Or Ethic. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire nationale (si émise en France) ou internationale (si émise en dehors de France) admises par le système de sécurisation, soit les cartes VISA, Eurocard/Mastercard et American Express.
La commande ne sera traitée qu’après que la somme correspondante ait été créditée sur le compte de la sarl L’Or Ethic. Toute commande ne sera considérée comme effective par la sarl L’Or Ethic que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. A défaut, la commande sera annulée par la sarl L’Or Ethic qui s’engage à en aviser le Client dans les meilleurs délais.
Article 5 – Livraison
L’adresse de livraison est celle indiquée dans le processus de commande. Le Client déclare avoir communiqué une adresse exacte, la responsabilité de la sarl L’Or Ethic ne pouvant être engagée de ce fait. La sarl L’Or Ethic met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins nous ne pourrons pas être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait de l’article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs. L’article doit être retourné à la sarl L’Or Ethic, dans son emballage d’origine et à l’état neuf, accompagné de tous ses accessoires, de la facture d’origine et d’un RIB à l’adresse suivante :
Sarl L’Or Ethic
7, rue de la Platière
69001 Lyon
Ce droit de retour ne s’applique pas aux articles réalisés sur les spécifications du client et aucun remboursement ne sera fait sur des articles portés ou gravés. Le remboursement interviendra par crédit sur le compte bancaire du Client. Cet envoi devra uniquement être fait par la Poste « en valeur déclarée », les frais d’envoi ou de retour étant à la charge du Client. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
Article 7 – Conformité – Garantie
7.1 Dans l’hypothèse où les articles livrés au Client ne sont pas conformes à la commande, le Client devra en informer la sarl L’Or Ethic dans les meilleurs délais par courrier en recommandé avec accusé de réception et en produisant les éléments démontrant cette non-conformité. Après accord de la sarl L’Or Ethic, le Client devra retourner les articles en cause, non portés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, avec la facture correspondante et un RIB à l’adresse suivante :
Sarl u L’Or Ethic
7, rue de la Platière
69001 Lyon
Le Client doit être en mesure d’apporter la preuve de son envoi qu’il s’engage à effectuer par la Poste « en valeur déclarée ». En cas de non-conformité avérée, la sarl L’Or Ethic s’engage à expédier au client un produit conforme à sa commande initiale et à prendre à sa charge les frais de retour. En cas d’impossibilité de renvoi de ce produit par la sarl L’Or Ethic, la sarl L’Or Ethic remboursera le client du prix de vente déjà payé. Le remboursement du prix de vente et des frais de retour se fera par crédit sur le compte bancaire du Client.
7.2 Sauf garantie spécifique accordée par la sarl L’Or Ethic sur certains articles déterminés et dont le Client a connaissance à la réception de la commande, la sarl L’Or Ethic réparera les conséquences prévisibles d’un défaut matériel ou d’un vice de fabrication de l’article dans les conditions suivantes :
-le Client doit apporter la preuve du défaut ou du vice affectant l’article commandé ;
-lorsque le défaut ou le vice est établi, c’est-à-dire notamment lorsqu’il n’est pas dû à un mauvais usage du fait du Client, la sarl L’Or Ethic pourra :
Réparer l’article à ses propres frais.
Remplacer ou rembourser l’article.
Article 8 – informatique et libertés
Pour la bonne conduite de ses prestations de vente à distance, la sarl L’Or Ethic collecte des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer auprès de la sarl L’Or Ethic en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lor-ethic.com ou en adressant sa demande par lettre à :
Sarl L’Or Ethic
7, rue de la Platière
69001 Lyon
Le numéro de récépissé de la déclaration CNIL est 1155134.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Site et les éléments le composant sont la propriété exclusive de la sarl L’Or Ethic qui concède une licence d’utilisation au Client pour ses besoins personnels. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du Site (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, etc…) sous quelque forme que ce soit. Cette licence ne permet pas au Client d’utiliser le Site ou ses composants pour des besoins commerciaux. De même, est strictement interdite, sans accord exprès préalable et écrit de la sarl L’Or Ethic la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site.
Article 10 – Force Majeure – Faits du Client
La sarl L’Or Ethic ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes imputable à un cas de force majeure. De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français : grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, restrictions gouvernementales…En outre, la sarl L’Or Ethic ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
Article 11 – Divers
Le fait pour la sarl L’Or Ethic de ne pas invoquer à l’encontre du Client l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause. Si une clause des présentes conditions générales devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, les présentes resteront en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée.
Article 12 – droit applicable – compétence Juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lyon – France, sauf dispositions impératives contraire.